Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 undecies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.