Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Exposé sommaire
Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.
Cosignataires
Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Laure Lavalette, Julien Limongi, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Alexandre Sabatou, Romain Tonussi