Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° 50 Non soutenu
Mme Ayda Hadizadeh SOC· Séance publique· déposé le 9 avril 2026· sort le 9 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure.
Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.