Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Amendement n° 29 Adopté
M. Thomas Lam HOR· Séance publique· déposé le 8 avril 2026· sort le 9 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.