Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités.
Elles participent d’un mouvement d’effacement progressif des communes, au détriment de leur identité et de leur rôle démocratique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.