Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes.
Ces mécanismes, complexes et dérogatoires, risquent de produire des situations peu lisibles pour les électeurs.
La représentativité doit demeurer le fruit du suffrage universel, exprimé dans le cadre des élections municipales, sans règles arbitraires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.