Amendement n° 14 Sans sort

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « motivée et rendue publique. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « Elle est ».  III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :  « délibération » insérer le mot :  « motivée ».

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.   En effet, les délibérations sont publiques. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.