Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 70 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , à la demande de la personne malade, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer du respect de la volonté de la personne malade. La désignation d’une personne de confiance relève d’un choix strictement personnel et ne saurait faire l’objet d’une incitation systématique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.