Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.
Cosignataires
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau