ipolitiki
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1707 Non soutenu

M. Alexandre Portier DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux » le mot : « dix »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration d’une substance létale. Cet allongement est essentiel pour garantir une décision pleinement réfléchie, librement consentie et non influencée par des pressions extérieures.   La confirmation d’une demande d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige une maturation suffisante de la volonté de la personne concernée. En allongeant ce délai de réflexion, l’amendement permet d’éviter les décisions prises dans l’urgence ou sous l’effet d’une détresse passagère, et offre à chacun le temps nécessaire pour évaluer sa situation en toute sérénité, à l’abri de toute influence familiale, sociale ou institutionnelle.

Cosignataires

Philippe Juvin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.