Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1529 Non soutenu
M. Antoine Villedieu RNet 32 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot ;
« létale »
insérer les mots :
« ayant pour finalité de provoquer la mort ».
Exposé sommaire
La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.