Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1287 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, visant à orienter ou pousser une personne vers l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Cet amendement étend donc le champ de la répression à ces comportements, en assurant une protection cohérente et complète de la volonté libre et éclairée.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.