Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1285 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures mises en œuvre pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuellement effectués. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité des garanties liées au consentement et la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.