Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1243 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date.
Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.