Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1241 Non soutenu
M. Philippe Juvin DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même.
Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.