Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1130 Non soutenu
M. Stéphane Rambaud RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
le mot :
« mortelle ».
Exposé sommaire
Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.