Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1003 Rejeté
Mme Annie Vidal EPRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé sommaire
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Cosignataires
Sébastien Huyghe, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.