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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 821 Non soutenu

Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir.   La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si le délai d’un an prévu initialement par la PPL n'est pas adopté, nous proposons une durée de compromis à 6 mois.  Tel est l'objet du présent amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.