Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 629 Non soutenu
Mme Soumya Bourouaha GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 18 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.