Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 613 Non soutenu
Mme Hanane Mansouri UDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que, si le texte prévoit une information sur les modalités d’administration de la substance létale, il ne précise pas explicitement que la personne doit être informée des risques d’échec et des complications possibles. Or, une information complète, claire et loyale constitue une condition indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé. Cette précision s’inscrit pleinement dans les principes du droit médical et ne modifie pas l’économie générale du dispositif. Elle vise au contraire à renforcer la sécurité juridique de la procédure, à protéger les personnes concernées et à assurer que toute décision soit prise en connaissance de cause, dans un cadre transparent et respectueux des droits du patient. L’amendement contribue ainsi à consolider la fiabilité et l’éthique du processus d’aide à mourir, en garantissant que l’information portée au patient soit exhaustive et loyale.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Véronique Besse, Antoine Golliot, Marie-France Lorho, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.