Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 570 Rejeté
Mme Hanane Mansouri UDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le texte retient la notion de « pressions morales et psychologiques » sans en proposer une définition suffisamment précise. Une telle imprécision fait peser un risque sérieux d’interprétations extensives ou contradictoires, susceptibles de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et d’ouvrir la voie à des applications excessives ou arbitraires. En l’absence de critères clairs et objectivables, cette qualification pourrait conduire à assimiler à des pressions des paroles, des attitudes ou des réactions qui relèvent pourtant de l’expression sincère des émotions face à une situation humaine profondément éprouvante. Les échanges au sein de la sphère familiale ou amicale, marqués par l’inquiétude, la tristesse ou l’incompréhension, ne sauraient être placés sous le soupçon permanent d’une influence illégitime. Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute atteinte excessive à l’intimité des relations familiales et à garantir que l’accompagnement d’une personne en fin de vie puisse s’exercer dans un climat de liberté, de sincérité et de respect mutuel, sans crainte de qualification juridique imprécise ou abusive.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Christophe Bentz, Véronique Besse, Antoine Golliot, Marie-France Lorho, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.