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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 109 Non soutenu

Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Séance publique· déposé le 9 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois »  les mots : « d’un an ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir.   La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : le délai d’un an prévu initialement par la PPL constitue une conciliation plus équilibrée entre un délai suffisant laissé au patient et les éventuelles évolutions de l’état de cette personne. Cet amendement revient ainsi à l'équilibre du texte initial.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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