Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre