Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 89 Rejeté
M. Corentin Le Fur DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté et l’euthanasie.
Cosignataires
Philippe Juvin, Christelle Minard, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.