Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 502 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser constitutionnellement l’ensemble du champ électoral en réservant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls citoyens français.
En précisant le périmètre des élections concernées, il empêche toute lecture permissive et garantit la cohérence du principe de souveraineté nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.