Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.