Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Amendement n° 13 Sans sort
M. Frédéric-Pierre Vos RN· Séance publique· déposé le 2 février 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.