L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 35 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’à trois ans après le dernier jour »
les mots :
« pendant une durée de trois ans après la fin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.