L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , pour toute personne à laquelle elle s’impose, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.