L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« définir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.