L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« pour »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« enfants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.