L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 19 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214‑1‑3, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, qui n’est pas compétente en la matière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.