Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail · Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Amendement n° 16 Non soutenu
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Séance publique· déposé le 23 janvier 2026· sort le 29 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »
Exposé sommaire
L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.