Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° 74 Retiré
Mme Sophie Pantel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2026· sort le 28 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.