Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° 73 Sans sort
Mme Sophie Pantel SOC· Séance publique· déposé le 28 janvier 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".
Exposé sommaire
Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.