Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie · Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Amendement n° 16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 10 bis . Demande que toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les mesures restrictives susceptibles d’être adoptées dans le cadre des relations internationales soient appréciées au regard des intérêts fondamentaux de la France et du respect des principes du droit international.
Le recours aux sanctions ne saurait constituer un mécanisme automatique ou exclusivement politique. Une évaluation préalable de leurs conséquences apparaît nécessaire afin de préserver la cohérence de l’action diplomatique française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.