Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1189 Sans sort
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP· Séance publique· déposé le 30 mars 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 466
En clair
Résumé en cours…
Article 9 duodecies · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.