Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 817 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« annulation »
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.