Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 429 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2026· sort le 26 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.
Cosignataires
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Justine Gruet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.