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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Amendement n° 22 Retiré

M. Jiovanny William SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2025· sort le 11 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande », les mots : « des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ».

Exposé sommaire

Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l’OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du  yield management ,   qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l’avion. En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd’hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce qui entrave leur droit à la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Cosignataires

Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.