Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Amendement n° 12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernée et »
le mot :
« concernée, » .
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« consommateurs »
insérer les mots :
« et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.