Amendement n° 105 Sans sort

I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :  « la » les mots : « date de ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « un rapport dressant » III. – En conséquence, substituer au mot : « en » par : « dans les territoires et collectivités d’ » IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot : « rapport » le mot : « bilan ».

Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d’outre-mer » permet d’utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L’ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.