Amendement n° 102 Sans sort

I. – Après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. – En conséquence, après le mot : « les » insérer les mots : « territoires et ».

Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique.