L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer · L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 87 Tombé
M. Gérault Verny UDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· sort le 27 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.