L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer · L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Amendement n° 49 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDR· Séance publique· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« territoriale »
les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cette substitution permet d’assurer une meilleure conformité juridique et d’éviter toute ambiguïté sur la nature de l’autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.