Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 150 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« qualifiés »,
insérer les mots :
« ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie par cette autorité selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ».
Exposé sommaire
L’article 14 permet aux personnes soumises aux exigences de sécurité de se prévaloir, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pour démontrer leur conformité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.