Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Amendement n° 58 Adopté
M. Olivier Marleix DR· Séance publique· déposé le 1 juillet 2025· sort le 2 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».
Exposé sommaire
L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.