Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 881 Rejeté
M. Éric Michoux UDR· Séance publique· déposé le 9 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 682
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention.
Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local.
Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.