Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 870 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juillet 2025· sort le 8 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 864
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »
les mots :
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.