Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 868 Retiré
M. Freddy Sertin EPR· Séance publique· déposé le 8 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 853
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce dernier est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°21. Il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de laïcité dans la charte de l'élu local. La Laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l'Etat et des services publics, assurant ainsi l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela s'inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.